Le service Mon Adresse Pro est réservé aux professionnels : artisans, commerçants, professions libérales, entreprises et, plus largement, toute personne qui commande pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Il n'est pas proposé aux particuliers ni aux associations.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site monadressepro.com. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, et accepte les présentes conditions en cochant les cases prévues avant le paiement.
Pour un abonnement annuel, Mon Adresse Pro :
Le service ne comprend pas de boîte email : les emails reçus ne sont pas stockés par Mon Adresse Pro, ils sont transférés vers la boîte email actuelle du Client. Certaines messageries permettent d'envoyer des emails en utilisant une autre adresse : le Client peut, s'il le souhaite, configurer lui-même cette possibilité dans sa messagerie. Elle dépend de la messagerie utilisée et n'est pas garantie par Mon Adresse Pro.
Interventions sur demande. Le prix annuel couvre la mise en service décrite ci-dessus et son maintien, ainsi que la réponse aux questions du Client. Toute autre intervention demandée par le Client (par exemple : modification de l'adresse de transfert ou de la page de redirection, modification des coordonnées du titulaire du nom de domaine, communication du code de transfert, boîte email dédiée…) se demande par email à nicolas@monadressepro.com. Elle peut être facturée : Mon Adresse Pro adresse alors au préalable un devis, que le Client accepte avant toute intervention.
Le Client qui a choisi de préciser plus tard sa page de redirection lors de la commande peut la communiquer sans frais (voir article 8).
Le service ne concerne que les noms de domaine nouvellement réservés par Mon Adresse Pro, dans les extensions .fr, .com, .net, .pro et .info. Il ne prend pas en charge un nom de domaine déjà détenu par le Client.
Le Client est le titulaire du nom de domaine : il est enregistré à son nom, avec les coordonnées fournies lors de la commande, pour la durée de l'abonnement. Mon Adresse Pro en assure la gestion technique (réservation, renouvellement, redirections).
Pendant l'abonnement, le Client peut, en tant que titulaire, obtenir le code de transfert de son nom de domaine, sur demande par email et selon les conditions de l'article 3 (interventions sur demande) ; ce code lui est communiqué dans les délais imposés par les registres. Le transfert vers un autre prestataire met fin au service, sans remboursement de la période en cours.
La modification des coordonnées du titulaire auprès du registraire se fait également sur demande, selon les mêmes conditions, sans préjudice du droit du Client à faire corriger gratuitement ses données personnelles inexactes (voir la Politique de confidentialité).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de l'extension choisie. Pour une adresse en .fr, le Client déclare être une personne physique résidant dans l'Union européenne ou une entreprise établie dans l'Union européenne (règles de l'Afnic, gestionnaire du .fr).
Le Client est seul responsable du choix du nom : il s'assure qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (marque, nom commercial, nom de personne…).
La commande se déroule sur le site : choix de l'adresse, vérification de sa disponibilité, adresse de transfert, page de redirection, récapitulatif, coordonnées, acceptation des présentes conditions, puis paiement sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.
La disponibilité affichée correspond au moment de la vérification. Si, malgré tout, le nom de domaine n'a pas pu être réservé, si le Client ne remplit pas les conditions de l'extension choisie, ou s'il apparaît que la commande n'est pas passée pour une activité professionnelle, la commande est annulée et le Client est intégralement remboursé.
Une confirmation de commande, accompagnée des présentes conditions, est envoyée par email au Client après le paiement.
Le prix est de 69 € par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ce prix comprend l'ensemble du service décrit à l'article 3, sans frais supplémentaires.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Mon Adresse Pro n'a jamais accès aux données de la carte.
L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la commande ; le montant est alors prélevé sur la carte enregistrée.
Échec du paiement du renouvellement. Si le prélèvement échoue, le Client est prévenu par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement. De nouvelles tentatives de prélèvement sont faites automatiquement pendant 30 jours. Le service peut être suspendu pendant ce délai. Sans paiement au bout de 30 jours, l'abonnement est résilié et les conséquences de l'article 9 s'appliquent (le nom de domaine n'est pas renouvelé).
Le prix peut évoluer modestement. Toute modification est annoncée par email au moins un mois avant le renouvellement concerné ; le Client peut alors résilier avant cette date. La nouvelle tarification ne s'applique jamais à une période déjà payée.
Une facture est disponible pour chaque paiement.
L'adresse est mise en service en général en quelques heures, et au plus tard 48 heures après la confirmation du paiement. Le Client en est informé par email.
Si le Client n'a pas encore indiqué sa page de redirection, il peut la communiquer à tout moment par email ; la redirection est mise en place à réception.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne via le lien « Résilier mon abonnement » présent en bas de chaque page du site, ou par email à nicolas@monadressepro.com. Une confirmation de résiliation lui est envoyée par email.
La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période annuelle en cours. Le service continue normalement jusqu'à cette date (exemple : pour une commande du 2 mars 2027, jusqu'au 1er mars 2028 inclus), puis l'abonnement n'est pas renouvelé. La période en cours n'est pas remboursée.
À l'échéance, Mon Adresse Pro ne renouvelle pas le nom de domaine : le transfert des emails et la redirection s'arrêtent, et le nom de domaine expire. Il peut ensuite être remis en vente par le registre de l'extension, selon ses propres règles et délais. Les mêmes conséquences s'appliquent si le renouvellement n'est pas payé.
Mon Adresse Pro n'a plus aucune obligation après l'échéance. Toute intervention demandée après celle-ci (par exemple pour tenter de récupérer un nom de domaine expiré) fait l'objet d'un devis préalable.
Mon Adresse Pro peut suspendre ou résilier le service en cas de défaut de paiement ou d'usage contraire à l'article 10, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence ou obligation légale).
Mon Adresse Pro met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service (obligation de moyens). Il ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de Mon Adresse Pro est limitée au montant payé par le Client pour la période annuelle en cours.
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